conditions générales de vente

Entre la SAS ALPHA’B, 69 Chemin des Vignes, Espace Polygone Nord, 66 000 Perpignan, au Capital Social de 15.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, SIRET 820 508 224 00012, représentée par M. Mickaël BARBALIC, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site : www.alphab-neon.fr.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par le Vendeur. Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions de ventes s’appliquent à toutes transactions effectuées par notre société, adhérente du SYNAFEL (Syndicat National de l’enseigne et de la signalétique). L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente par le client en renonçant à ses propres conditions d’achat.
Article 1bis : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.alphab-neon.fr . Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve dès lors qu’il passe commande. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix Les prix des produits vendus au travers des devis émis par mail ou par courrier sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la prestation à réaliser. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition pour les contrats cadres. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Nos devis ne prennent pas en compte les frais de Consuel ou la rémunération de prestation de service comme les contrôles règlementaires obligatoires selon l’activité du client.
Article 3 : Contrat Le Devis devient contrat lorsqu’il est accepté par le client. L’acceptation formalisée constitue alors un engagement définitif de sa part. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le vendeur n’en porte la responsabilité, est tenu d’indemnisé celui-ci de la totalité des frais engagés (dont notamment les frais d’études, de pièces d’outillage, de matières premières, de services en sous-traitance …). Un préjudice en complément de la perte de chiffre d’affaires sera demandé pour réparer les conséquences directs ou indirects. Le vendeur a un devoir de conseil et informe le client des autorisations d’installation administrative ou privée nécessaires à l’installation des produits fabriqués (ABF, préfectorales, départementales, communales, syndic d’immeuble …). Cependant, le client doit en faire son affaire personnelle et en conserver l’entière responsabilité en cas de non-respect car la société ne saurait se substituer aux obligations légales de son client. Toutes demandes et frais de taxes découlant des autorisations administratives et des implantations sur les bâtiments, restent à la charge intégralement du client.
Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont établis selon les besoins de l’acheteur sur la base des éléments fournis. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat en particulier pour la pose. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks des matières utilisés chez ses fournisseurs et des produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client avant la fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de la prestation ainsi que ses prix, est précisée sur le devis émis de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Par lettre recommandée dans un délai de huit jours après la date de pose pour la garantie des consommables d’un matériel neuf ou, avant la date anniversaire de la réception du matériel posé selon la garantie du produit concerné. Les produits envoyés par transporteur devront être retournés par le même schéma que la distribution et sans remboursement des frais d’expédition.
Article 5 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix malgré leur livraison et le transfert de responsabilité à l’acheteur. La possibilité de récupérer la marchandise, fournitures et matériel, seront exclusivement aux frais de l’acheteur en sus des acomptes versés. En cas de revente ou de transformation de nos produits non payés intégralement, nous revendiquerons notre propriété et agirons en conséquence pour être dédommagé.
Article 6 : Modalités de livraison et d’intervention Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et la date de pose ou le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation et de fabrication de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci devra être présent et disponible à la réception ou au montage du matériel. Il devra tenir à disposition les locaux et bâtiments concernés par la prestation. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités de fabrication. Le délai d’expédition ou de livraison coure à partir de la date de confirmation par commande avec l’encaissement de l’acompte. Cette confirmation ne sera effective qu’à partir de la date à laquelle tous les éléments et documents exploitables informatiquement auront été fournis par l’acheteur. Le devis précisera les modalités et les délais de livraison. Dans le cas contraire, ces délais seront donnés à titre indicatif. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande, doit être précisé par le client sur le bon de réception ou de livraison.
Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement Un acompte (40%) est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande afin de couvrir la matière première ainsi que sa gestion administrative. Le Client peut effectuer le règlement par virement, en espèce ou par chèque bancaire :
Pour les montants inférieurs à 1500 € HT le complément de la facture sera adressée au client à la date de pose prédéfinie dans le devis (contrat).
Pour les montants supérieurs à 1500 € HT un second acompte de 40 % sera demandé pour la mise en fabrication du produit. Le complément de la facture interviendra à la réception du chantier ou au retour du bon de livraison.
Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai de 30 jours à date de facture. Toute inexécution partielle ou totale du paiement par le client, entrainera une pénalité d’une fois et demi le taux en vigueur d’intérêt légal (loi n°92-1442).
Article 9 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par lettre recommandée sous 8 jours à date de livraison. Le Vendeur rappelle que le client :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur pour les garanties de produit fabriqué.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil
Article 10 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par lettre au 69 chemin des vignes – Espace Polygone Nord – 66 000 Perpignan,
Par mail à l’adresse contact@alphab-neon.fr
Par téléphone au 04 68 52 14 52.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent Devis ou contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Attribution de juridiction En cas de contestation, le tribunal du siège social de la société vendeur est le seul compétent.
Article 15 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 16 : Opposabilité
Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes les ventes sont conclues sous les clauses et Conditions Générales de Vente ci-après exprimées.
Article 17 : Offre et commandes
Nos offres demeurent valables 2 mois à compter de la date du devis.
Nos prix sont franco de port et d’emballage pour toute commande supérieure à 500 €HT*.
*Hors France Métropolitaine, hors produits volumineux et frais de livraison express ou spécifiques.
La commande est un document émis par le client sur la base de l’offre faite par le fournisseur.
Le tarif applicable à une commande est le tarif en vigueur à la date de réception de commande.
Article 18 : Délai de livraison et Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves sur le bordereau de transport conformément à l’article 105 et suivants du Code de Commerce. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
Article 19 : Prix – Paiement
Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison. Attention, une commande passée sur internet n’est valable qu’une fois validée par notre service commercial.
Nos factures sont payables :
– Par carte bancaire sur notre site Internet
– Par chèque bancaire à 30 jours à l’ordre de Direct Signalétique
– Par virement à 30 jours au numéro de compte indiqué sur la facture
– Par mandat administratif
Toute facture non réglée à la date mentionnée sur la facture entrainera l’application d’une pénalité de retard de paiement calculée sur un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal selon le règlement en vigueur.
Un acompte ou un paiement intégral peut être demandé avant l’expédition (en particulier pour les produits personnalisés fabriqués à la demande).
Article 20 : Retour – Garantie – Satisfait ou Remboursé
Toute réclamation relative à une non-conformité des produits, doit nous être émise dans les 5 jours ouvrés suivant la date de notre matériel livré.
Nous acceptons le retour de produits qui ne donneraient pas entière satisfaction, sous réserve que les produits concernés ne soient pas des produits personnalisés et fabriqués spécialement à la demande du client.
Le retour de ces marchandises doit être fait dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du matériel. Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client
Nos articles sont garantis 5 ans. La garantie exclut les conséquences liées à l’usure normale du produit, ou celle liées à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien.
Article 21 : Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que Direct Signalétique conserve l’entière et exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral de son prix.
Article 22 : Attribution de compétence
Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dunkerque qui se devra d’appliquer la loi française.